Arrêtés municipaux
Documents archivés
PV faisant office de COMPTE-RENDUS
conseil municipal du 21 mai 2025
TABLEAU DES DÉLIBÉRATIONS
Tableau des délibération prises par CM du 18 juin 2025
Tableau des délibérations prises CM du 21 mai 2025
Tableau des délibérations prises CM du 24 avril 25
Tableau des délibérations prises CM du 27 mars 2025
Tableau des délibération prises CM du 23 janvier 2025
Tableau des délibérations prises CM du 14 novembre 24
Tableau des délibérations prises CM du 19 septembre 24
Tableau des délibérations prises CM du 11 juillet 24
Tableau des délibérations prises CM du 16 mai 24
DÉLIBÉRATIONS
Conseil municipal du 27 mars 2025
20250327.1-Approbation-du-CFU-2024
20250327.2-Affectation-du-resultat
20250327.3-Vote-du-budget-primitif-2025
20250327.4-Vote-des-taux-des-taxes-communales
Conseil municipal du 24 avril 2025
20250424.3-Constatation-de-la-repartition-du-fonds-de-solidarite
20250424.4-Vote-des-subventions-communales-2025
20250424.5-Accroissement-saisonnier-dactivite
20250424.6-Dispositif-gratuit-de-cession-dun-barnum
Conseil municipal du 21 mai 2025
20250521.1-Achat-dune-partie-de-la-parcelle-Z-0002-par-CELLNEX
20250521.2-Modification-du-tableau-des-emplois
20250521.4-Proposition-du-CAUE-pr-la-revision-du-PLU
20250521.5-rnvlt-du-marche-de-restauration-scolaire
Conseil municipal du 18 juin 2025
20250618.1-Modification-du-contrat-de-location-du-bureau-de-lancienne-ecole
20250618.2-Emplacement-pour-le-Food-truck-les-gourmandises-de-Kelly
20250618.3-Modification-des-reglements-interieurs-cantine-et-garderie
20250618.7-Dde-de-subvention-au-Departement-de-lAin-et-a-la-prefecture-pour-latelier-technique
Rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le maire Patrick ROCHE
Les Epinays d’en Bas
Responsable services techniques Communauté de Communes
Monsieur le 1er adjoint Thibaut MARTINEZ
Chemin de la Chassière
Ingénieur commercial,
Plasturgie Industrielle.
Madame la 2ième adjointe Florence BERGER
La bessonnière
Assistante Administrative
Monsieur le 3ième adjoint Yoann VIOLLET
Revonnas
Grossiste
Françoise DUSSUC
La Chassière
Retraité
Isabelle ROUTHIAU
Sous Grillerin
Enseignante
Hélène TESTARD
Sénissiat
Éducatrice de justice
Nathalie BERTRAND
Centre Village
Formatrice de formateurs
Aurélien BEYEKLIAN
Centre village
Vigneron
Marie-Aude DABOUT
Les Epinays d’en bas
Logisticienne
Philippe BENMERGUI
Centre village
Retraité
Marc BUISSON
Les Condamines
Responsable Méthodes
Amandine DARBON
Sénissiat
Office manager
Yoann LEVEQUE
La Grillette
Cheminot
Commissions exterieures
FORAY Dominique : ATSEM
ESPADE Emmeline : Agent d’entretien polyvalent à la cantine, la garderie et à l’école.
DURAND Corinne : Agent d’entretien polyvalent à la cantine, la garderie et à l’école.
MEGARD Mirjam : Préparation de la cantine et service, surveillance à la garderie et nettoyage des salles communales
MERCIER Didier : Agent communal
BONNAND Catherine : Secrétaire de mairie
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de la réglementation applicable à Revonnas. Cette liste n’est pas exhaustive, aussi pour toute question particulière vous pouvez nous contacter par téléphone, en passant en Mairie ou par E-mail.
Les bruits de voisinage | Les murs mitoyens. |
Le trouble anormal de voisinage | Les arbres |
Régler les troubles de voisinage | La fumée |
Les bruits de voisinage.
Selon l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1995, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que :
Les jours ouvrables :
de 8h à 12h
et de 14h à 19h30
Les samedis :
de 9h à 12h
et de 15h à 19h
Les dimanches et jours fériés :
de 10h à 12h
Le trouble anormal de voisinage
Les aboiements nocturnes du chien du voisin, les narines polluées par la porcherie du village ? Il s’agit bien de troubles anormaux de voisinage.
Il est possible de se plaindre à partir du moment où l’inconvénient subi dépasse certaines limites. Peu importe qu’il s’agisse de bruits, d’odeurs, d’ondes, de gaz, ou de vibrations, pourvu qu’ils dépassent les bornes autorisées. L’appréciation faite par les tribunaux dépend beaucoup des circonstances de temps et de lieu (ville/campagne – jour/nuit…).
Régler les troubles de voisinage
Le silence absolu n’existe pas, les relations de voisinage parfaites non plus. De deux choses l’une : soit le problème est une atteinte au droit de propriété ou au droit de jouissance, et dans ce cas le juge se chargera en dernier ressort de remettre le voisin indélicat dans le droit chemin ; soit il s’agit d’un “trouble anormal de voisinage”, une création de la jurisprudence.
Le tapage nocturne / tapage diurne
La nuit, tous les bruits ne sont pas permis… En principe, tout auteur ou complice de bruits ou de tapages nocturnes peut être condamné pénalement à une amende de 450 € maximum (3ème classe), mais les tribunaux n’hésitent pas, en sus, à condamner civilement le responsable en octroyant à la victime des dommages et intérêts de plus en plus importants.
Les murs mitoyens.
Dans le jardin aussi, la cohabitation avec les voisins s’avère parfois houleuse.
Un mur mitoyen est très souvent la source de conflits.
Les arbres
Le pommier est magnifique, mais ses branches empiètent dans le jardin du voisin. Le Code civil, qui a prévu depuis longtemps le cas de deux voisins qui se querellent, a également prévu le sort des fruits portés par des branches qui dépassent de part et d’autre d’une clôture.
La fumée.
Les tribunaux ont jugé que le barbecue n’était pas un trouble anormal de voisinage parce qu’il n’était qu’épisodique et que les nuisances dépendaient du sens du vent (sic).
Droit d’échelle
C’est un droit peu connu qui s’appelle le “tour d’échelle”, il donne un droit de passage temporaire chez le voisin pour réaliser des travaux d’entretien, de réparations ou de réfection d’un mur. Ce n’est pas la loi qui en décide, mais la jurisprudence.
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).