Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès :
– certificat médical de constatation du décès
– permis d’inhumer établi par le Parquet ( mort violente, accident,…)
– pièce d’identité personnelle
– livret de famille du défunt ou celui des parents
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
